Honoraires

Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client.

Ils sont évoqués dès le premier entretien. Ils sont évalués en fonction des éléments du dossier, de la nature, de la complexité de l’affaire, de l’importance des diligences à accomplir et de la mission à assurer…

Sauf urgence avérée, une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée entre l’avocat et son client.

• Pour  les  affaires  dont  la durée et / ou la complexité n’est pas toujours prévisible, les honoraires sont proposés sur la base d’un taux horaire variant entre 180 euros HT et 220 euros HT. Dans ce cas, chaque facture détaillera les diligences accomplies et le temps passé correspondant.

• Pour les affaires dont les diligences sont plus faciles à déterminer, un honoraire forfaitaire est proposé.

Ainsi, quelques exemples sur la pratique des honoraires forfaitaires…

• Une simple consultation orale en cabinet peut être facturée entre 100 euros HT et 200 euros HT, en fonction de l’importance et de la difficulté des conseils et du temps passé.

• Les procédures simples, introduites devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d’Instance, le Conseil de Prudhommes, la Cour d'Appel, seront également forfaitisées.

De même que,

• Les affaires simples plaidées devant le Tribunal Correctionnel, sans instruction préalable…

• Les affaires criminelles  devant la Cour d’Assises sont habituellement facturées forfaitairement par journée d’audience.

Un supplément peut être prévu pour les procédures nécessitant des déplacements en dehors du département des Yvelines.

• Des honoraires dits « de résultat » complémentaires, peuvent également être prévus dans certains cas, notamment lorsque l’avocat permet à son client d’obtenir des gains importants, ou de réaliser une économie conséquente.

Le calcul de ces honoraires complémentaires s’effectue en pourcentage dont le taux varie en fonction des diverses tranches appliquées.

Une TVA, actuellement fixée à  20 %, est appliquée aux prestations des avocats.

Maître Sophie REGNIER accepte, dans certains cas, d’être désignée au titre de l’aide juridictionnelle. Sa mission débute uniquement lorsque la désignation est effectuée.

Pour tout litige relatif au contentieux de l’honoraire, le médiateur de la consommation  de la profession d’avocat peut être contacté en la personne de :

Jérôme HERCE, 22 rue de Londres, 75009 PARIS

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

(https://mediateur-concommation-avocat.fr)

Une procédure de contestation peut également être engagée devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles.